Cours de deuxième année GEA
Cours de l'année universitaire en cours
Fiscalité TD 1
Mercredi 5 Novembre
TD n°1
Partie 1 : La détermination du résultat fiscal soumis à l’IS
CAS 1 :
Question 1 :
1ère étape de l’exercice : déterminer le type de société. Ici c’est une SA imposée à l’IS.
· Achat de marchandises pour un montant de 3 000 $ auprès d’un fournisseur américain.
A l’achat, la dette a été enregistrée pour un montant de 3 000 * 1,20 = 3 600 €.
A l’inventaire, cette dette est estimée à 3 000 * 1,25 = 3 750 €.
Sur le plan comptable : on doit modifier le montant de la dette et constater un écart de conversion (150).
D’autre part, on doit constater une provision pour perte de change (150). Cette dernière opération entraine donc une charge supplémentaire faisant diminuer le résultat.
Sur le plan fiscal : cette provision n’est pas déductible car, c’est la perte de change latente qui l’est.
Donc il faut réintégrer les 150 € de provision pour perte de change.
· Vente de marchandises pour un montant de 5 000 £ auprès d’un client anglais.
A la vente, cette créance est estimée à 5 000 * 1,09 = 5 430.
Sur le plan comptable on doit modifier le montant de la créance et constater un écart de conversion (pour 200). Il s’agit ici d’un gain latent donc pas de provision à passer. Cette opération n’entraine donc aucune modification du résultat comptable.
Sur le plan fiscal, l’écart de conversion est imposable, il faut réintégrer les 200 €.
· Remplacement du moteur d’un camion de livraison
Rappel entre dépenses d’investissement et charges : si les dépenses prolongent la durée de vie ou la valeur du bien, c’est un investissement sinon c’est une charge.
Comme la réparation prolonge la vie du bien, elle doit être enregistrée en immobilisation pou être amortie.
Cela entraine donc une modification du résultat comptable :
D’abord annulation de la charge pour la passer en immobilisation, ce qui entraine une hausse du résultat de 8 000 € (car on annule la charge).
Ensuite constatation de l’amortissement de l’exercice, les 8 000 € font l’objet d’un amortissement sur 4 ans avec un prorata temporis pour l’exercice (du du 01/07 au 31/12) soit 8 000 * 25 % * 6/12 = 1 000 € ce qui diminue le résultat.
· Location d’un ordinateur :
Cette dépense concerne l’exploitation, elle est donc fiscalement déductible puisqu’engagée dans l’intérêt social.
Sur le plan comptable, elle a été correctement enregistrée. Il n’y a donc aucune modification à opérer.
· Location d’un véhicule de tourisme :
Il n’y a pas de modification à opérer sur le plan comptable, la location doit être enregistrée TTC.
S’agissant d’un VT loué plus de 3 mois, une part d’amortissements excédentaires doit être réintégrer fiscalement.
Montant : (24 300 -18 300) * 20 % * 6/12 = 600.
· Comptes courants d’associé :
Fiscalement, les intérêts ne sont déductibles que s’ils ne dépassent pas deux plafonds :
- un plafond concernant le taux d’intérêt rémunérant le compte : le taux ne doit pas dépasser le taux effectif moyen des établissements de crédit sur les prêts à taux variables.
- un plafond concernant le montant du compte : le montant déposé sur le compte ne doit pas dépasser une fois et demie le capital social pour l’ensemble des associés qui ont un statut de dirigeant c’est-à-dire qui détiennent un mandat social. Les associés non dirigeant ne sont pas soumis à ce plafond.
Montants des intérêts versés :
Part des associés :
45 000 * 8% = 3 600. Limitée à 1,5 fois le capital soit 1,5 * 20 000 = 30 000.
Donc intérêts déductibles : 30 000 * 5,71 % = 1 713 €
Parts des actionnaires : 10 000 * 5,71% = 571.
Montant total des intérêts : 1 713 + 571 = 2 284.
Donc montant d’intérêts excédentaires à réintégrer : 3 600 – 2284 = 1 316.
· Jetons de présence.
Rappel : Pour la société, ces jetons de présence sont des charges déductibles pour une partie ne dépassant pas un plafond selon un nombre de salarié :
EFFECTIF | PLAFOND DE DEDUCTIBILITE |
Moins de 5 salariés | 457 € * Nombre d’administrateur |
De 5 à 200 salariés | 5% * (moyenne annuelle des 5 plus hautes rémunérations brutes de l’entreprise) * nombre d’administrateur |
Plus de 200 salariés | 5% * (moyenne des 10 plus hautes rémunérations brutes de l’entreprise) * nombre d’administrateur |
Compte tenu le nombre de salarié (25), la part de jetons déductibles est limitée à : 5% * 100 000 * 5 = 25 000 €.
Or le montant total de jetons versés est de : 5 * 6 000 = 30 000
Il faut donc réintégrer : 30 000 - 25 000 = 5 000 €.
· Taxe sur les véhicules de société
La TVS est déductible dans les sociétés. Il faut donc la réintégrer.
· Dons à diverses associations pou un montant de 10 000 €.
Les dons sont non déductibles. Il faut les réintégrer car ils donnent droit à un crédit d’impôt (voir question 2).
· Concession de brevets
Ce produit relève du régime des plus-values (PVLT).
Il faut donc calculer la PVNLT pour la déduire.
· Cession des titres de participations de la société Alpha.
Sur la cession, on dégage une PVLT de (85-65) * 2 000 = 40 000.
- Au 31/12/N-1, une dépréciation de 2 000 € avait été constatée sur ces titres.
- La dépréciation n’a plus lieu d’être. Elle a donc été reprise.
- Celle-ci constitue une PVLT de 2 000 €.
Synthèse des PV : Pour l’exercice, la PVNLT est de 3 500 + 40 000 + 2 000= 45 500.
Dividendes :
La société a opté pour le régime des mères et filiales.
Elle doit déduire la totalité des dividendes (5000) et réintégrer 5% de ce montant soit 5% * 5000 = 250.
Opérations | Charges | Produits |
Résultat comptable | 568 122 | |
1. Achat de marchandises en devises | 150 | |
2. Réparation camion | 1 000 | 8 000 |
3. Location VT | RAF | RAF |
4. Comptes courants | RAF | RAF |
5. Jetons de présence | RAF | RAF |
6. TVS | RAF | RAF |
7. Dons | RAF | RAF |
8. Brevets | RAF | RAF |
9. Titres de participation | RAF | RAF |
Total | 1 150 | 576 422 |
Résultat comptable définitif | 574 972 |
Opérations | Déductions | Réintégrations |
Résultat comptable | 574 972 | |
1. Devises · Américain (perte de change) · Anglais (écart de conversion) | 150 | 150 200 |
2. Réparation camion | RAF | |
3. Location · Ordinateur · VT (amortissement excédentaire) | RAF 600 | |
4. Comptes courants | 1 316 | |
5. Jetons de présence | 5 000 | |
6. TVS | 12 000 | |
7. Dons | 10 000 | |
8. Brevets | | |
9. Titres de participation Dividendes PVLT | 5 000 45 500 | 250 |
Total | 50 650 | 604 488 |
Résultat FICAL | 553 838 |
Question 2 :
Crédit d’impôt sur les dons :
Dons : 10 000 €
Ne doivent pas être supérieur à 0,5 % : 1 750 000 * 0,05 % = 8 750 (limite légale).
8 750 * 60 % = 5 250
Calcul de l’IS:
IS: 33,33 % * 553 838 = 184 613
IS: 15 % * 45 500 = 6 825
Crédit d’impôt : - 5 250
= IS TOTAL NET : 186 188
Résultat net comptable = Résultat comptable définitif – IS
574 972 – 186 188 = 388 784 (WA).
Exercice complémentaire 1 : voir cours
Exercice complémentaire 2 :
Le montant des intérêts versés est de 19 152,50 (8,15 % * 235 000)
Ce montant n’est déductible qu’à hauteur de :
· Pour les actionnaires dirigeants :
Mme Ricocher et M. Mad : 170 000 € déposés mais limité à 1,5 * 106 000 soit 159 000 €.
159 000 * 5,05 % = 8 029,5 €
· Pour les autres actionnaires :
3 * 15 000 + 20 000 = 65 000 * 5,05 % = 3 282,5€
Total intérêts déductibles : 11 312 €.
Le montant que doit réintégrer la société est donc de : 19 152,5 – 11 312 = 7 840,5.