Menu

DDE TD 6

Mercredi 12 Novembre

TD n°6

 Réaliser le cas pratique

 

Ø  Résumé des faits :

 

A, B et C sont trois personnes voulant s’associer au sein d’une SAS. A est le détenteur d’un savoir faire mais ne dispose pas d’un capital suffisant (10 000 €), B dispose de 100 000 € et C de 75 000 €.

A détenant le savoir faire indispensable à la société, souhaite posséder un certain poids dans les décisions.

 

Ø   Problème de droit :

 

·         Comment renforcer les droits politiques de A au sein de la société ?

Problème de droit de vote pour A.

 

·         Comment limiter (si cela est possible) l’aliénation des parts détenues par A ? Problème d’aliénation pour B et C.

 

Ø  Solution de droit :

 

·         En général dans les SAS, si les statuts ne prévoient rien, le principe est 1 part = 1 voie.

De plus, les droits de chaque associé sont proportionnels au nombre de parts.

Dans les SAS les apports en industrie ne sont pas admis donc il n’est pas possible de monnayer en part sociales cet apport.

 

Droit de vote : le trait caractéristique des SAS est la liberté contractuelle. En effet, il est possible de déterminer que certaines parts sociales seront à droit de vote multiple.

 

Il faut répondre à 3 questions pour résoudre ce cas :

 

-       Comment se prenne les décisions dans cette SAS ?

Il est nécessaire de déterminer cela car se sont les statuts qui prévoient la façon dont se prennent les décisions.

AGO = 50 % + 1   et   AGE = 2/3

-       Quel poids donne-t-on à A ?

3 possibilités :

ü  Majorité des droits de vote : il décidera seul dans ce cas là en AGO et il lui faudra l’appuie de B et de C pour les décisions en AGE.

 

ü  Pouvoir d’opposition générale : 50 % des droits de vote, donc égal à la somme des pouvoirs de B et C.

 

 

ü  Pouvoir d’opposition réduit : 1/3 + 1 voie des droits de vote = minorité de blocage. Cela lui permettra de s’opposer aux décisions les plus graves.

 

-       Quel est le coefficient multiplicateur ?

 

ü  Pour que A est 50 % des votes :

 

B + C = 175 000 €

10 000 = 175 000 soit 17,5.

ü  Pour que A est la minorité de blocage

 

A doit avoir 1/3 des voies + 1

B + C < 2/3 des droits de vote

Droits de vote B + C = 1000 + 750

1 750 < 2/3 des doits de vote

Droits de votes = 1 750 * 3 / 2 = 2625

A = 2 625- 1 750 = 875 voies

A = (100 * 8,75) (8,76 > 1/3).

 

Rédaction de la clause :

La clause doit porter sur le non départ de A.

Est-ce que cette capacité d’inaliénabilité est-elle une règle plutôt compatible ou incompatible avec les actions ?

 Normalement, les actions ont pour objet d’être céder.

Les actions possédées par A sont inaliénables pour une durée de 10 ans à quel que titre que ce soit et pour quel que raison que se soit.

Cela soulève 2 problèmes :

ü  Que fait-on au terme de la clause ?

Les actions redeviennent aliénables.

On peut prévoir une clause dans les statuts en application de l’article L. 227-14 du code de commerce (= clause d’agrément).

Il faut rédiger une clause dans les statuts  prévoyant que ce principe de multiplication de droit de vote ne s’appliquera pas lors de l’AG statuant sur l’agrément des parts sociales de A.

 

ü  Que fait-on si la loi est modifiée ?

 

Cela n’aucun effet car la loi n’a pas d’effet rétroactif, elle n’a d’effet que pour l’avenir.

Les statuts peuvent prévoir que la durée d’inaliénabilité s’adaptera aux règles en vigueur seulement si la durée est croissante.