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Fiscalité TD 2

Mercredi 19 Novembre

TD n°2

 

Partie 2 : Le calcul de l’IS

Cas 1 :

Question 1 : Calculez le résultat fiscal imposable au taux normal

Sont concernés par cette imposition à taux normal soit l’intégralité du résultat fiscal des sociétés ne relevant pas du régime des PME, soit la part dépassant les 38 120 € des sociétés relevant du régime des PME.

Dans la situation donnée, le CA est de 6 950 000 € donc < 7 630 000 €, le capital a été entièrement libéré et il est détenu à plus de 75 % par des personnes physiques.

L’entreprise est donc soumise au régime des PME.

Par conséquent, on applique le taux réduit sur d’une part les PVNLT et d’autre part sur le résultat fiscal à hauteur de 38 120 €.

 

Donc :

 

536 000 – 86 000 = 450 000 € de résultat fiscal imposable au taux normal.

 

Question 2 : Calculez l’IS dû au titre de l’année N

·         Montant imposé à taux réduit :

 

-       Résultat fiscal à hauteur de 38 120 : 38 120 * 15 % = 5 718

Montant imposé  = 5 718 €.

·         PVNLT

 

-       PVNLT = 86 000  * 15 % = 12 900 €.

 

·         Montant imposé à taux normal :

 

Part dépassant le seuil de 38 120 € : 411 880 * 33,1/3 = 137 293 €

·         Total de l’IS dû au titre de l’année N :

Total = 18 618 +137 293 = 155 911 €

 

Question 3 : Si le CA pour l’année N avait été de 7 950 000 €, quel aurait été le résultat à la question 2 ?

Si le CA avait été de 7 950 000 € il aurait était supérieur à la limite (7 630 000 €) en-dessous de laquelle l’entreprise bénéficie du régime des PME.

 

·         Calcul du montant de la PVNLT :

 

 PVNLT au taux réduit = 12 900 €.

 

·         Résultat fiscal soumis au taux normal :

Taux normal : 450 000 * 33,33% = 150 000 €

 

·         Montant de l’IS du au titre de l’année :

 

IS = 12 900 + 150 000 = 162 900 €

 

 

Cas 2 :

 

Le chiffre d’affaires avoisine les 35 millions d’euros. Cette société n’est donc pas soumise au régime des PME car le seuil est de 7 630 000 €.

 

Le résultat fiscal est de 8 756 348 € mais comprend une cession de titre de participation pour un montant de 2 750 000 €.

 

Par conséquent, on doit appliquer les deux taux d’imposition (15% et 33,1/3 %).

 

Donc :

 

·         Imposition à taux réduit (15%) :

 

 PVNLT = 2 750 000 * 15% = 412 500 €.

·         Imposition à taux normal (33,1/3%) :

 

Résultat fiscal soumis = 8 756 348 – 2 750 000 = 6 006 348 €.

 

6 006 348 * 33,1/3 = 2 002 116 €

·         Montant de l’IS :

 

Montant de l’IS = 412 500 + 2 002 116 = 2 414 616 €.

Contribution sociale 3,3 % : outil de politique économique.

3,3 % * (2 414 616 – 763 000) = 54 503 €.

 

 

Cas 3 :

 

Question 1 : En appliquant la technique du report en arrière, calculez la créance d’IS à laquelle peut prétendre la société

 

Le bénéfice d’imputation est plafonné par le bénéfice réel.

La créance est égale à 33,33% du bénéfice d’imputation (bénéfice sur lequel on reporte le déficit), bénéfice qui ne peut pas dépasser le déficit constaté.

 

Or ici le bénéfice d’imputation est égal au maximum à 666 325 + 256 664 + 135 989 = 1 058 978 ce qui est largement supérieur au déficit de 286 398 €.

 

Le bénéfice d’imputation ne peut donc être que de 286 398 €.

La créance d’IS est donc égale à 286 398 * 33,1/3 % = 95 466 €.

 

Question 2 : En supposant que la prévision pour N+1 se réalise, calculez le montant d’IS à payer au titre de N+1

 

IS au taux normal : 339 885 * 33,1/3% = 113 283,671 €.

 

Créance d’IS : 95 466 €.

 

IS à payer : 113 295 – 95 466 = 17 829 €.

 

Question 3 : Si l’entreprise optait pour le report en avant, déterminez le montant de l’IS dû au titre de N+1

 

Dans ce cas là, la base imposable est de 339 885 – 286 398 = 53 487 €.

 

L’IS dû est donc de : 53 487 * 33,1/3 % = 17 829 € ;

 

On peut donc constater que le montant d’IS dû est identique.