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DDE TD 8

  
Mercredi 19 Novembre
TD n°8
 
 
 
   Faire la synthèse des dispositions suivantes
 
Cette loi est pour les sociétés à exercice libéral (SEL).
 
Article 1 : En principe les professionnels libéraux exerçant une profession dont le titre est protégé ou soumis à un statut, ils ne peuvent pas exercer leur activité dans une société commerciale. Jusqu’au 31 décembre 1990, les professionnels concernés ne pouvaient pas exercer leur profession dans ce type de structure (SA, SA…). Cette loi permet d’accéder à de nouvelles formes de sociétés et particulièrement de forme commerciale, qui offre aux professionnels une protection du patrimoine.
 
Article 2 : après ou avant la dénomination sociale doit apparaitre soit S.E.L.A.R.L, soit S.E.L.F.A, soit S.E.L.A.S soit…. Ainsi que le capital social.
 
Dans la SARL les associés en cette qualité d’associé ne prennent de risque financier qu’à la hauteur de leur apport quelque soit leur apport. Dans la société d’exercice libéral, quelle que soit la forme, les associés n’engagent en principe leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Lorsque les associés d’exercice libéral, exercent leur profession, si la responsabilité de la société est engagée au titre de cette consultation l’associé en est responsable indéfiniment et solidairement avec la société de leurs paiements. Inversement, si la dette ne trouve pas son origine dans l’exercice libéral, il ne sera tenu qu’à hauteur des apports.
Exemple : La société a conclu un contrat de prêt : il ne s’agit pas d’un acte pro, si la société ne rembourse pas cet emprunt, les associés sont tenus qu’à hauteur de leurs apports. Il y a une différenciation entre les actes accomplis.
 
 
Le nom du ou des associés peut être inclus dans la dénomination sociale. De même le nom d’anciens associés peut paraitre dans cette dénomination sociale s’il est précédé du mot « anciennement ». On peut de même ajouter d’autres indices comme le siège social…
 
Article 16 : Chaque associé répond sur son patrimoine des actes professionnels passés. La société est solidairement responsable avec lui.