Cours de deuxième année GEA
Cours de l'année universitaire en cours
Fiscalité TD 3
Mercredi 26 Novembre
TD n°3
Partie 3 : La liquidation de l’IS
Cas 1 :
Question 1 : Calculez l’IS dû au titre des exercices N-2 et N-1
· Calcul du montant de l’IS dû au titre de l’exercice N-2
Résultat fiscal imposé au taux normal : 154 200 - 38 120 = 116 080 €
Impôt à 15 % : 38 120 * 15 % = 5 718 €
PVNLT imposé à taux réduit : 25 500 * 15 % = 3 825 €.
Résultat : 116 080 * 33,1/3 % = 38 693 €
IS dû au titre de l’exercice N-2 = 116 080 + 5 718 + 3 825 = 48 326 €.
· Calcul du montant de l’IS dû au titre de l’exercice N-1
Résultat fiscal imposé au taux normal : 215 100 – 38 120 = 176 980 €.
Impôt au taux normal : 176 980 * 33,1/3 % = 58 993,33 €
Impôt à 15 % : 38 120 * 15 % = 5 718 €
IS dû au titre de l’exercice N-1 : 64 711 €
Question 2 : Calculez le montant de la régularisation de l’IS dû au 15 avril N.
On sait que cette régulation concerne l’impôt de N-1 (64 711) et on sait également que les acomptes versés en N-1 correspondent au montant d’IS de N-2 (48 236).
On peut donc en déduire que la SARL aura un complément d’IS à payer égal à :
64 711 – 48 236 = 16 475
Question 3 : Calculez les quatre acomptes de l’exercice N
· 1er acompte :
Se calcule ainsi : 8,33 % du résultat fiscal imposé à taux normal + 3,75 % du résultat fiscal imposé à 15 %.
8,1/3 % * (154 200 – 38 120) + 3,75 % * (38 120 + 25 500) = 9 673 + 2 386 = 12 059€
· 2ème acompte :
Se calcule de la manière suivante : 16,66 % du résultat fiscal imposé de N-1 à taux normal + 7,50 % du résultat fiscal de N-1 imposé à taux réduit – montant du 1er acompte.
16,66 % * (215 000 – 38 120) + 3,75 % * 38 120 = 14 748 + 1 430 = 16 178
· 3ème acompte et 4ème acompte
Les 3ème et 4ème acomptes se calculent de la même manière : 8,33 % du résultat fiscal de N-1 à taux normal + 3,75 % du résultat fiscal de N-1 imposé à taux réduit.
8,33 % * (215 100 – 38 120) + 7,50 % * 38 120 – 12 059 = 17 917,83 =
Vérification : 12 059 + 20 297 + 2 * 16 178 = 64 712.
Question 4 : En supposant que les prévisions de l’exercice N se réalisent, déterminez le montant de la régularisation d’IS payé au 15 avril N+1
IS dû au titre de N : 38 120 * 15 % + (300 000 – 38 120) * 33,1/3 % = 5 718 €.
Total des acomptes : 64 711 €.
Régularisation d’IS = 93 011 – 64 711 = 28 300 €.
Cas 2 :
Question 1 : Indiquez le montant d’impôt dû au titre des années N-4 à N.
La société n’est pas soumise au régime des PME et n’a aucune PVNLT. Par conséquent, la totalité du résultat fiscal est soumis au taux normal (33,1/3).
· Montant d’impôt dû au titre de N-4
IS = 30 000 * 33,1/3 = 10 000
· Montant d’impôt dû au titre de N-3
Il n’y a pas d’IS dû car le résultat est déficitaire
· Montant d’impôt dû au titre de N-
On applique le report en avant de 15 000 €. Le bénéfice est de 9 000 €. En imputant le déficit antérieur on s’aperçoit qu’il n’y a pas d’impôt à payer.
Il reste encore 6 000 € à imputer.
· Montant d’impôt dû au titre de N-1
Pas d’IS à payer car le résultat est déficitaire.
· Montant d’impôt dû au titre de N
IS = (54 000 – 6 000 – 3 000) * 33,/3 % = 15 000 €.
Les 6 000 et les 3 000 € correspondant aux déficits antérieurs.
Question 2 : Indiquez le montant d’impôt réellement payé au titre de chaque année.
N-4 : 10 000
N-3, N-2 et N-1 : 1 300 € correspondant à l’IFA.
N : 15 000 car les IFA des années précédentes constituent des charges déductibles.
Question 3 : Pour l’année N, indiquez le montant des acomptes payés par la société.
· 1er acompte :
8,33 % * résultat fiscal de N-2 = 9 000 * 8,33 % = 750 + l’IFA (1 300) = 2 050
· 2ème acompte :
16,2/3 % * Résultat fiscal N-1 – 1er acompte. Comme le RF de N-1 est négatif, il n’y aura pas d’acompte à payer.
· 3ème et 4ème acomptes :
Idem au 2ème car RF N-1 est négatif donc rien à payer.
Donc total des acomptes payés en N = 2 050 dont 1 300 d’IFA.
Attention ! Lors de la régularisation au 15/04/N+1, le total des acomptes retranché pour calculer l’IS dû ne sera que de 750 €.