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DDS (rappels de fond)

Rappels de fond
 
Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
Les sujets de droit sont les personnes physiques ou morales en tant qu’elles sont capables d’être titulaire de droits. C’est donc une notion de possibilité d’avoir une capacité juridique.
Personne physique : c’est un être humain vivant.
Personne morale : c’est un regroupement de personnes et peut être exceptionnellement un regroupement de biens comme  les fondations dotées de moyens d’expression et auxquelles la personnalité juridique est reconnue.
L’ensemble des droits détenus par une personne physique sont des droits subjectifs divisés en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux.
Droits subjectifs :
-       Droits extra patrimoniaux
-       Droits patrimoniaux
·         Droits personnels (obligations)
·         Droits réels
ü Droits réels principaux
*      Droit de la propriété
*      Usufruit
*      Indivision
*      Servitude
 
ü Droits réels accessoires
*      Hypothèque
*      Nantissement
*      Gage