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DDS (intro générale)

Structures juridiques de l’entreprise
Et
Droits des entreprises en difficulté
 
Introduction générale :
Est considérée comme entreprise l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers concourant à la réalisation d’un objectif économique.
     I.        Le droit des structures de l’entreprise
 
A. L’entreprise individuelle
 
C’est celle qui est exploitée par une ou plusieurs personnes physique en son nom propre.
C’est une situation dans laquelle il n’y a aucune dissociation entre le patrimoine privé de l’exploitant et son patrimoine personnel. Les créanciers de l’entrepreneur individuel peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur.
 
B. L’entreprise sociétaire
L’article 1832 du Code civil donne la définition : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent en vue de l’exploitation d’une entreprise commune, de mettre en commun leurs biens ou leur industrie (=le travail) afin de partager les bénéfices ou de profiter des économies qui en résulteront ».
Ce statut permet de dissocier le patrimoine professionnel des patrimoines des associés.
Il y a deux autres causes au recours à la société :
-       Afin d’organiser un travail commun (partenariat)
-       Pour la transmission qui est plus simple car les droits sont attribués contrairement à l’entreprise.
 
   II.        Le droit des difficultés de l’entreprise