Menu

Fiscalité partie 2

Partie 2 : Le calcul de l’IS
 
Introduction :
La première étape a permis de calculer le résultat fiscal imposable au taux normal. A partir de cette base, la société va calculer le montant de l’IS et va effectuer le versement. Cependant, deux problèmes se posent :
-       Que fait l’entreprise si elle a un résultat déficitaire ? Est-elle dégagée du
versement de l’impôt ?
 
-       L’assiette de l’IS est-elle traitée de manière unique ou bien peut-elle être soumise à des taux différents et à d’autres impositions ?
Titre 1 : Les différents taux d’imposition
 
Dans les sociétés on distingue deux taux d’imposition :
-       Le taux normal (33,1/3 %)
-       Le taux réduit (15%)
La société peut être soumise à l’un ou à l’autre ou aux deux taux simultanément.
 
A. L’imposition à taux réduit
 
Deux éléments y sont soumis :
 
- les plus values à long terme de l’exercice car il n’y a pas de caractère spéculatif. Les plus values nettes à long terme ne sont imposées qu’après déduction des plus values à long terme constatées au cours des dix exercices antérieurs.
 
- Les sociétés appartenant au régime des PME. Il faut respecter pour cela trois conditions :
ü La société doit avoir libéré intégralement son capital (= c’est la réalisation financière de toutes les promesses des actionnaires).
ü Le capital de la société doit être détenu par des personnes physiques au moins à 75% du capital.
ü Il faut que l’entreprise ait un CA HT inférieur à 7 630 000 €.
Si la société remplit ces trois conditions, elle bénéficie d’un taux réduit de 15% dans la limite d’un résultat fiscal de 38 120 €. Au-delà, le résultat est imposable au taux normal.
B. L’imposition au taux normal
 
Sont concernés par cette imposition soit l’intégralité du résultat fiscal des sociétés ne relevant pas du régime des PME, soit la part dépassant les 38 120 € des sociétés relevant du régime des PME.
 
 
Titre 2 : La contribution sociale
 
Elle concerne les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires hors taxe annuel dépasse 7 630 000 €. En plus de l’IS, elles paient une contribution supplémentaire d’impôt. Le montant de cette contribution est égal à 3,33% de l’IS après un abattement de 763 000 €.
 
Titre 3 : Le résultat fiscal négatif
 
Ø Le résultat déficitaire de la société ne peut pas être reporté sur d’autres revenus des actionnaires.
 
Ø L’entreprise ne peut pas non plus imputer ce résultat négatif sur d’autres de ses revenus.
 
Ø Bien que le résultat soit négatif, l’entreprise n’est pas exonérée d’impôt. Ce système est actuellement en réforme. Il existe une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont toutes les entreprises même déficitaires sont redevables. Le montant est calculé sur le CA puisque le résultat est déficitaire.
Par contre, le déficit d’un exercice va pouvoir être utilisé sur d’autres exercices, soit pour des exercices antérieurs pour lesquels on avait payé de l’impôt (= technique du report en arrière) soit pour des exercices futurs, afin de moins payer d’IS (= technique du report en avant).
 
Conclusion : Le résultat fiscal négatif peut être un élément de la stratégie fiscale de la société car elle permet une économie d’impôt.
 
A. La technique du report en arrière
 
·        Le mécanisme
 
Le déficit fiscal de l’année N est reporté sur les bénéfices antérieurs. Comme l’impôt de N-1 a été payé par l’entreprise, le fisc ne va pas rembourser la société mais va lui faire bénéficier d’un crédit d’impôt qu’elle pourra imputer sur les IS des exercices à venir.
 
·        Le montant
Pour calculer cette créance on doit prendre en compte les bénéfices des 3 dernières années imposés au taux de 33,33% et non distribués à ses actionnaires.
Rappel : Une fois l’impôt sur les sociétés calculé, on effectue la troisième et dernière étape en comptabilité en calculant le résultat après impôt. Celui-ci va pouvoir être affecté soit en compte de réserve soit en compte de réserve spécial soit en rémunération de parts sociales. Ce mécanisme de crédit d’IS est donc très peu utilisé à cause de cette condition de non distribution de dividende aux actionnaires.
Ce bénéfice des trois dernières années s’appelle « bénéfice d’imputation » et il sert de base au calcul de la créance d’IS. Cette créance est donc égale au bénéfice d’imputation multipliée par 33,33%.
·        L’imputation
 
Cette créance peut être utilisée sans aucune limitation de durée mais la société peut en demander le remboursement à l’Etat au bout de 5ans si elle n’a pas été complètement utilisée.
 
Le bénéfice d’imputation est plafonné par le bénéfice réel.
 
B. La technique du report en avant
 
Le déficit fiscal de l’année N vient s’imputer sur les bénéfices des prochains exercices sans aucune limitation de durée, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit entièrement absorbé.