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Droit de la concurrence TD 3

Mercredi 24 septembre
 
TD n°3
 
Cas pratique :
 
ØRappel des faits :
 
M. Pigeon a acquit un véhicule d’occasion auprès d’un garage qui tombe en panne lors de sa première utilisation. Afin de remettre le véhicule en état de marche, le client a recours à différentes prestations. Après cela, il contacte le fournisseur qui lui explique qu’il n’a pas correctement utilisé le véhicule et que de ce fait, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.
Deux ans plus tard, Mr Pigeon décide de consulter un avocat.
 
ØProblématiques :
 
Mr Pigeon peut-il contester le prix des réparations ?
Mr Pigeon peut-il contester clause d’exclusion de garantie ?
 
ØSolutions aux problèmes de droit
 
I.      M. Pigeon peut-il contester les clauses d’exclusion de garantie ?
 
·         Répond-elle aux conditions pour être reconnue abusive ?
-       1ère condition : La clause figure dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.
 
-       2ème condition : déséquilibre significatif entre droits et obligations du consommateur.
 
-   Principe : appréciation souveraine des juges du fond ; mais…
 - …Les clauses limitatives de responsabilité dans la vente et les clauses de non garantie sont prohibées : clause réputée par l’article R 132-1 (présomption).
-  Ici : vente véhicule
 
·         Conséquences :
 
- la clause d’exclusion de garantie est réputée non écrite : elle est privée d’effet.
 
- le  contrat de vente est maintenu. Le vendeur doit remplir toutes ses obligations y compris celle de garantie contre les vices cachés.
 
II.     M. PIGEON peut-il faire jouer la garantie légale ?
 
·         Conditions :
 
- Vice antérieur à la vente (défaut de conception qui date de la fabrication).
 
- Inconnu et non apparent (démontage du moteur nécessaire pour voir le défaut).
 
- Inhérent à la chose (si défaut de conception, utilisation anormale du véhicule…).
 
- Suffisamment important : rend le véhicule impropre à destination (ne peut pas rouler).
 
Problème de l’incidence des réparations ? cf. note jurisprudentielle sur l’existence d’un défaut persistent ; Civ2 décembre 1997 ; chambre 6 octobre 1998 ; code civil 2002 p 1360.
 
Précédent JP : Chambre 1, 23 mai 1995 reconnaissant le défaut de conception du moteur comme un vice caché. Sous 1641 code civil page 1361.
Action rédhibitoire ou estimatoire ouverte :
- Rédhibitoire : rendre la chose contre le remboursement du prix + frais de vente : frais liés au trajet + dépannage (mais pas réparation ).
-  Estimatoire : fixation du prix de vante par les experts : somme correspondant aux frais normaux de dépannage + de réparation : 200 + 3000 + 5000  (Remarque : on pourra lui reprocher sa légèreté fautive) + préjudice moteur d’occasion (2000) 200 + 5000 +5000 = 10 2000
Remarque : Le professionnel est considéré comme un vendeur de mauvaise foi : doit réparer l’intégralité du préjudice.
- Bref délai ? Appréciation souveraine des juges du fond ici : action sans doute tardive.
 
Conclusion :
Monsieur Pigeon a intérêt à agir en garantie des vices cachés. Il a des chances d’obtenir une réduction de prix, mais risque d’en être de sa poche pour la réparation.
Il aurait mieux valu négocier avec le professionnel un remplacement du véhicule que de procéder aux réparations. Surtout ne pas toucher au moteur, cf. déperdition de du vice de conception.
Pour agir contre le constructeur (action directe) ou le concessionnaire.
III.           M. Pigeon peut-il contester le prix du remplacement du moteur qui lui parait excessif ?
 
- A priori, cela parait difficile de contester le prix, car il a accepté le devis comportant ce montant ! Pas de « juste prix » en droit Français, le prix est librement négocié entre les parties.
 
- L’appréciation du caractère abusif ne peut pas porter sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du service  (Remarque : contrat d’entreprise : prestation de service et non pas de vente).
 
- Abus de faiblesse ? la situation d’urgence peut éventuellement être prise en compte par les juges du fond L122-8 et L 122-9-5° (« lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat « ) ; «  ou font apparaitre qu’elle a été soumise à une contrainte » : a priori non, car il pouvait consulter d’autres professionnels : il en aurait été autrement si c’était le dépannage de l’autoroute qui avait été surfacturé.
 
Discrimination : pouvant s’assimiler au refus de prestation de service.