Menu

Fiscalité partie 3

Partie 3 : La liquidation de l’IS
 
 
 
Introduction :
 
La liquidation de l’IS fixe les modalités de paiement de cet impôt c’est-à-dire le calcul des acomptes et le paiement du solde. Ces modalités tiennent compte des particularités appliquées par la société au moment du calcul de son impôt.
 
Titre 1 : Les modalités de paiement
 
 
I.             Le versement des acomptes
 
Toute société doit verser 4 acomptes d’IS au cours de l’exercice, ce qui permet à l’Etat d’encaisser de manière progressive le montant de l’impôt.
Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ces acomptes sont exigibles le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre et ils doivent être payés (date d’exigibilité) au plus tard le 15 du mois suivant.
Les sociétés sont autonomes en matière de gestion de l’impôt, elles doivent assumer l’échéancier de leur propre initiative.
 
II.           L’Impôt Forfaitaire Annuel (IFA)
 
Il fait parti des points de réforme du gouvernement actuel.
Même si l’entreprise dégage un déficit fiscal elle doit s’acquitter de l’IFA. Celui-ci doit être payé en une seule fois le 15 mars. L’IFA constitue une charge déductible du résultat fiscal, contrairement à l’IS.
 
Titre 2 : Le calcul des acomptes
 
Les acomptes versés durant l’exercice N concernent l’impôt des sociétés du au titre de cet exercice (contrairement à l’IR il n’y a pas de décalage d’une année). Au 15 mars de l’année N, l’entreprise ne peut pas connaitre son résultat de l’année en cours. Les acomptes vont être calculés par rapport aux données des années antérieurs, ce qui nécessitera à la fin de l’exercice une régularisation quand on connaitra les résultats effectifs de l’année N.
 
I.             Le calcul du premier acompte de l’exercice N.
 
Ce premier acompte est égal à 8,33% du bénéfice fiscal de l’exercice N-2 imposé au taux normal + 3,75% du bénéfice fiscal de N-2 imposé à 15%.
 
II.           Le calcul du deuxième acompte
 
Il est égal à 16,66% du bénéfice fiscal de N-1 imposé au taux normal + 7,5% du bénéfice fiscal de N-1 imposé à 15% - le montant du premier acompte. En fonctionnant ainsi la société effectue directement la régularisation du premier acompte et permet d’approcher en fin d’exercice le résultat de l’impôt.
 
III.         Les troisièmes et quatrièmes acomptes
 
Ils sont du même montant. Ils sont égaux à 8,33% du bénéfice fiscal de N-1 imposé au taux normal + 3,75% du bénéfice fiscal de N-1 imposé au taux réduit.
 
Remarque : Si la société a généré un déficit fiscal en N-1, on ne va pas calculer l’acompte négatif donc la société n’a aucune somme a verser a part l’IFA. Mais, de sa propre initiative, elle peut verser des acomptes de façon à étaler le paiement de l’IS et de mieux gérer sa régularisation de l’IS.
Certaines sociétés doivent payer une contribution sociale au taux de 3,3% et cette contribution sa paie en même temps que les 4 acomptes.
 
Titre 3 : La régularisation de l’IS
 
Au 15 avril de l’année N+1 la société connait définitivement son résultat fiscal de l’année N. La société va alors pouvoir calculer sur le résultat de l’année N, le montant exact de l’IS. Elle va ensuite comparer aux montants des 4 acomptes versés au cours de l’exercice. Si le montant de l’impôt est supérieur aux acomptes elle va s’acquitter d’un complément d’IS et sinon elle bénéficie d’un crédit d’impôt qu’elle imputera sur ses prochains impôts à payer.