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Fiscalité Partie 4

Partie 4 : Les autres impôts et taxes à la charge des entreprises
 
 
 
Les sociétés commerciales ont à assumer d’autres impôts et taxes. Des entreprises individuelles ont aussi à assumer ce type de charges.
 
Titre 1 : La taxe professionnelle
 
Cet impôt est dû par l’ensemble des sociétés qui exercent une activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d’une exonération. Les modalités d’imposition à la taxe professionnelle ne sont pas forcément liées au mode d’imposition de l’IS ou de l’IR.
 
I.             L’assiette de l’impôt
 
Pour la taxe professionnelle, la base d’imposition est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour son exploitation. En général il y a un décalage de deux années pour le calcul de la taxe professionnelle.
C’est l’article 1467 du code général des impôts (CGI) qui précise la nature des immobilisations faisant parti de l’assiette. Les immobilisations imposables doivent présentées certaines caractéristiques :
 
- la définition des immobilisations corporelles : il s’agit soit de terrains ou de constructions, c’est-à-dire les immeubles bâtis ou non bâtis : des immobilisations passibles de la taxe foncière. Soit il s’agit d’immobilisations ne faisant pas parti de cette assiette : le matériel et outillage, le matériel de transport,  les aménagements.
 
- la nature de l’utilisateur : l’utilisateur de ces immobilisations les utilisent soit en tant que propriétaire soit en tant que locataire, à partir du moment que le contrat de location ou de crédit bail est supérieur à 6 mois. Les immobilisations incorporelles, notamment le fond de commerce et les immobilisations financières, n’en font pas parti. Des dispositifs récents de la loi de finance permettent de bénéficier de dégrèvement de la taxe professionnelle (= remboursement à posteriori de la part de l’administration fiscale). Pour chaque immobilisation concernée par la taxe professionnelle, l’entreprise doit déterminer la valeur locative. Pour les immobilisations passibles de la taxe foncière la valeur locative est la base qui a été retenue pour le calcul de cette taxe. Pour les autres immobilisations hors de l’assiette de la taxe foncière, il y a des conditions qui ont été posées :
Si le contribuable est le propriétaire de l’immobilisation la base est de 16% de la base d’amortissement. Si le contribuable est locataire de l’immobilisation, il retient le loyer qu’il verse.
 
 
II.            Les réductions de l’assiette de l’impôt
 
 
 
Les éléments du 1 constituent la base brute d’imposition. Dans un deuxième temps cette base brute va être diminuée de l’ensemble des réductions soit concernant l’ensemble des contribuables soit par rapport au secteur. Il existe un abattement général de 16% qui s’applique à tous les contribuables. Il existe aussi un abattement spécifique aux artisans. En effet, sous certaines conditions l’artisan bénéficie de 75% de réduction s’il emploi moins de 2 salariés, de 50% s’il emploie moins de 3 salariés et de 25% de réduction s’il emploie 3 salariés. Il existe également des régimes spécifiques en fonction du régime fiscal de l’entreprise (exemple : régime de la micro entreprise).
 
 
III.          Le calcul de la taxe professionnelle
 
La taxe professionnelle est égale à la base d’imposition * taux voté par les collectivités territoriales. Les contribuables vont donc appliquer des taux d’imposition fonction du taux de la commune où ils ont implanté leur entreprise.
 
IV.         Les dérogations et les exonérations
 
Certaines entreprises bénéficient de dérogations et d’exonérations en matière de taxe professionnelle. Parmi les principales dérogations on retrouve les sociétés qui mènent une activité agricole, les activités de locations meublées, les activités d’enseignement, les artisans qui travaillent seuls. Toutes ces structures sont non redevables de la taxe professionnelle.
 
Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) et dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle qui peut aller jusqu’à 5ans dans le cadre des dispositifs fiscaux de création d’entreprise.
 
Titre 2 : La taxe d’apprentissage
 
La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Elle est a priori due par les entreprises qui emploient des salariés et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (c’est-à-dire générant des BIC). Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs.
 
1.    Les contribuables, les redevables (qui paie la taxe d’apprentissage ?)
 
De manière générale ce sont tous les entrepreneurs individuels, les sociétés, les associations et tout autre organisme qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou tout autre activité assimilée et ce, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (IS ou BIC).
 
Parmi ses entreprises, certaines sont exonérées de cette taxe car elles assument leurs obligations en recrutant un ou plusieurs apprentis avec lesquels elles ont signées un contrat d’apprentissage. Les entreprises qui signent les contrats d’apprentissage et qui ont une base annuelle d’imposition à la taxe d’apprentissage inférieur à 6 fois le SMIC annuelle sont dispensées de la payer.
 
2.    L’assiette de la taxe d’apprentissage
 
La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité social. Le montant est égal à la totalité des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés par l’entreprise durant l’année civile à l’ensemble du personnel. Cette base sert aussi à calculer la taxe sur les salaires. Une entreprise qui a recours à des apprentis sans être exonérée de la TA bénéficie d’une exonération partielle à hauteur de 11% du SMIC sur une partie du salaire versé à ses apprentis. Le taux de la TA dépend de la décision des collectivités territoriales, c’est-à-dire de l’implantation géographique de l’entreprise. Le taux de référence est 0,5% de la base des salaires.
 
3.    La liquidation de l’impôt
 
Le contribuable doit verser sa TA à un organisme collecteur : on appelle cela des dépenses libératoires. L’entreprise choisit l’institut auquel elle veut verser la taxe. Cela peut être un IUT, un lycée professionnel, un CFA, un lycée technique…  Si l’entreprise ne verse pas l’intégralité de la taxe à un centre de formation, elle doit verser le reste soit à la CCI soit au centre des impôts.
 
Titre 3 : La taxe sur les salaires
 
La taxe sur les salaires est due uniquement par les entreprises qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur CA ou qui n’ont pas étaient assujettis sur au moins 90% de leur CA.
 
La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année civil en fonction d’un barème progressif. Cette base s’aligne donc sur celle des cotisations sociales (total des rémunérations + total des avantages en nature versés à l’ensemble du personnel). Par contre, tous les éléments financiers perçus par les salariés qui ne sont pas la contrepartie directe de leur travail ne font pas parti de l’assiette de la taxe (l’intéressement des salariés, la participation aux bénéfices, les plans d’épargne).
 
Pour des besoins de trésorerie, la taxe peut être versée mensuellement, trimestriellement, ou annuellement.
 
Titre 4 : La participation des employeurs à la formation professionnelle continue
 
Chaque employeur doit participer au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel mais aussi en faveur des demandeurs d’emploi.
 
Des actions de formation sont donc financées par le versement de cette participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l’entreprise.
Les membres des professions non salariées participent au financement de leur propre formation par le versement d’une contribution à l’URSSAF.
 
1.    Les employeurs et les rémunérations imposables
 
Chaque année les salariés peuvent demander à leur employeur le financement de leur plan de formation qu’elle est un lien ou non avec leur activité actuelle. Cette participation concerne toutes les entreprises avec une modulation du paiement en fonction de l’effectif de la structure (< de 10 salariés ; entre 10 et 20 salariés).
Toutes les entreprises sont contribuables quel que soit leur effectif, leur activité et la structure juridique sous laquelle elles exercent leur activité.
 
2.    La base de calcul
 
C’est le total des rémunérations versées + le total des avantages en nature.
 
3.    Le montant et la liquidation
 
Le taux de la participation est fonction de l’effectif salarié de l’entreprise :
- 1,6% pour les entreprises de plus de 20 salariés,
-  1,05% pour les entreprises entre 10 et 20 salariés
-  0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.
 
Titre 5 : La participation des employeurs à l’effort de construction
 
A priori cette participation doit être effectuée sous forme d’investissement direct en faveur du logement (ex : cité Michelin, Peugeot…). A défaut,cette participation directe est remplacée par une cotisation forfaitaire qui est majorée par rapport à la première solution.
 
Les employeurs concernés par cette participation sont les structures qui comptent au moins 10 salariés quelle que soit la nature de l’activité et quelle que soit la nature juridique de l’entreprise. La base de calcul est la même que celle pour les précédentes et le montant de cette participation doit être au moins égale à 0,45% de cette assiette. Si l’entreprise ne participe pas directement à un plan d’investissement ce taux est majoré de 2%.
 
La participation peut être versée de différentes façons. Les entreprises peuvent passer par des organismes relais pour assumer cette obligation, notamment par des organismes qui accordent des prêts aux salariés ou par des associations qui sont habilitées par l’Etat à recueillir des fonds de reconstruction. En contrepartie, les immeubles construits doivent respecter tout un ensemble de normes : ils doivent être affectés à l’habitation et doivent être utilisés comme la résidence principale des occupants. Les dirigeants et leur famille ne peuvent pas bénéficier de ces logements.
 
Titre 6 : La taxe sur les véhicules de société (TVS)
 
Cette taxe annuelle est due par toutes les sociétés qui possèdent ou qui utilisent des véhicules de tourisme. Le montant de cette taxe est déterminé en fonction de deux critères majeurs : la puissance fiscale du véhicule et son caractère polluant ou non. Cette taxe est fonction du parc automobile de la société.
 
Toutes les sociétés civiles ou commerciales sont redevables de la TVS et ce, quel que soit son régime d’imposition fiscale (IR ou IS).Cette taxe est due sur les véhicules immatriculés au nom de la société ou bien sur tous les véhicules loués au nom de la société ou encore immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés de la société qui utilisent ces véhicules dans leur déplacements professionnels. Les structures peuvent bénéficier d’exonération en fonction de l’âge des véhicules (ancienneté) ; les véhicules de plus de 10 ans ne payent pas la taxe sur les véhicules de société. Les véhicules non polluant, c’est-à-dire les véhicules électriques et les véhicules qui fonctionnent au gaz naturel ou liquéfié ne payent pas non plus la taxe.
 
Certaines entreprises bénéficient d’une exonération en raison de leur activité professionnelle : taxi, auto école, sociétés de transports.